- La DEB (Déclaration d’Echanges de Biens) et la DES (Déclaration d’Echanges de Services) sont des déclarations statistiques et fiscales obligatoires. Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises qui fournissent des services à des sociétés dans un autre Etat membre doivent fournir une DES (certains services sont exclus) et depuis le 1er janvier 2011 le seuil de déclaration pour la DEB est passé de 150 000 à 460 000 €, avec obligation également de mentionner le poids net. Pour savoir si une DEB doit être ou non établie, il faut se poser la question de savoir ce que fait la marchandise ? Par exemple, une vente EXW Brive destinée à un pays tiers (Japon, pour laquelle le dédouanement se fera dans un port aux Pays Bas, nécessitera l’établissement d’une DEB). Il est par conséquent important pour l’exportateur qui réalise des ventes EXW de connaître le lieu de sortie du territoire européen.

- Le portail de Télé-services Pro-dou@ne https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp, gratuit et sécurisé, dédié aux professionnels est très utile pour télécharger des documents, effectuer des demandes en ligne, ainsi que des déclarations (RTC, DEB …). A noter que le logiciel IDEP/CN8 sera supprimé à la fin de l’année 2011 et qu’à compter du 1er janvier 2012 toutes les Deb devront être transmises via Pro-dou@ne. Le CISD de Metz (Centre inter-juridictionnel de système des données au 03 87 76 12 13), s’engage à aider les entreprises à faire basculer leurs données informatiques sur le serveur Pro-dou@ne afin de faciliter et d’accélérer leurs déclarations en ligne.

- Le portail des statistiques du Commerce Extérieur :
http://lekiosque.finances.gouv.fr/Appchiffre/portail_default.asp

- L’ « e-customs » amène à une dématérialisation totale pour les professionnels des déclarations en douane à compter du 1er janvier 2013, sous la dénomination Delt@ en France.

- Les professionnels et les particuliers doivent dès aujourd’hui se procurer auprès des douanes leur numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification)

- L’espèce tarifaire ou nomenclature douanière ou TARIC : l’entreprise exportatrice est responsable du choix de cette nomenclature. Les transitaires et les douanes peuvent l’aider à classifier ses marchandises

- L’origine : Il est important de déterminer avec précision l’origine des marchandises. Attention l’assemblage ou l’ouvraison en Europe ne confèrent pas obligatoirement l’origine européenne. Une demande de Renseignement Contraignant sur l’Origine est dans ce cas préconisée. Le document EUR 1, qui justifie l’origine européenne, sera dématérialisé à compter du 1er janvier 2013. Il sera remplacé par une mention type sur facture suivie d’une signature et d’un numéro d’Exportateur Agréé, délivré par les douanes. N’hésitez pas dès aujourd’hui à faire la demande de ce numéro qui confère le statut d’Exportateur Agréé. A noter que la Corée exigera la mention de ce numéro EA sur facture à compter du 1er juillet 2011.

- Des régimes douaniers spécifiques existent en fonction de vos activités (entrepôt douanier, transformation sous douane, importation temporaire de marchandises tierces pour une production destinées à être réexportée, Exportation temporaire de marchandises CE pour ouvraison, transformation ou réparation puis réimportation des produits compensateurs, régimes des retours et des échanges standards….).

- Amendement « Sureté-Sécurité » du code des douanes communautaires, qui oblige la transmission par voie électronique à la douane de déclarations sommaires ICS (Import Control System) et ECS (Export Control System), et la création du statut OEA (Opérateur Economique Agréé). Ce statut fortement conseillé est partie intégrante de la stratégie de développement de l’entreprise.

Contacts :
Sophie FEVRIER - CCI de la Corrèze - 05 55 18 94 39 - envoyer un email