Contrats d'apprentissage

 
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Formalités  
Contrats d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail encadré par des règles précises.

Le contrat d'apprentissage : mode d'emploi

  • Qu'est ce qu'un contrat d'apprentissage ?
- C'est un contrat à durée déterminée qui prévoit une période d'essai de 2 mois.
- Sa durée change suivant le niveau et le contenu de la formation suivie. Elle varie de 6 mois à 3 ans (4 ans pour les personnes handicapées).
- Salarié de l'entreprise, l'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres employés (protection sociale, congès...).
  • Comment s'organise l'alternance ?
- Un enseignement théorique (environ 400 heures par an) est complété par une formation pratique en entreprise.
- Des missions opérationnelles sont encadrées au sein de votre entreprise par un maître d'apprentissage.
- Un entretien préalable entre le formateur du CFA, l'apprenti et ses parents, ainsi qu'un suivi régulier sont prévus.
  • Combien paie-t-on un apprenti ?
La rémunération correspond à un pourcentage du Smic, ou du minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable, et varie en fonction de l'âge et de l'avancement de l'apprenti dans le cycle de formation. Dans le cadre de la découverte des métiers, un jeune peut signer un contrat d'apprentissage dès 15 ans. Dans ce cas, sa rémunération sera de 25% du Smic les deux premières années.
Des avantages fiscaux et sociaux
Principaux avantages destinés aux entreprises qui accueillent des apprentis :

Un crédit d'impôt Sous conditions
Une indemnité compensatrice Pour plus de détails sur l'indemnité compensatrice forfaitaire, consulter le site du Conseil Régional du Limousin 
Des exonérations de cotisations sociales - Pour les entreprises de - de 11 salariés : Exonération totale des cotisations sociales, patronales et salariales (Restent dues les cotisations supplémentaires d'accident du travail)
- Pour les entreprises de 11 salariés ou + : Exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale  et prise en charge par l'Etat de l'ensemble des cotisations sociales salariales (Restent dues les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire, cotisation au Fonds national de garantie des salaires et au Fonds national d'aide au logement, contribution solidarité autonomie, versement de transport et cotisations supplémentaires d'accident du travail).
Une exonération
de la taxe d'apprentissage		 Sont concernées les entreprises qui emploient au moins 1 apprenti dans l'année et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le Smic annuel.



Télécharger le pré-imprimé de contrat d'apprentissage


Info plus :

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions soumises à une condition de seuil. Ils le sont pour la tarification des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Centre de Formation
de la Chambre de Commerce et d'Industrie
du Pays de Brive

Liens utiles Formation/Emploi


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