Le 21 mai 2009 fixe une nouvelle étape dans l'évolution de la législation relative à l'emploi des séniors.
La loi 2009 relative à l'emploi des seniors a 2 objectifs : le maintien dans l'emploi des séniors de plus de 55 ans et le retour à l'emploi des séniors de plus de 50 ans. Cette loi s'applique depuis le 1er janvier 2010.

Le Plan d'action "Seniors" Les entreprises concernées doivent mettre en place un "plan d'action senior". A défaut, elles devront s'acquitter d'une amende de 1 % de la masse salariale.

Pour qui ?

- Entreprises de moins de 50 salariés : non applicable

- Entre 50 et 300 salariés : Accord de branche ou plan d'action senior si pas d'accord de branche.

- Plus de 300 salariés : accord avec les partenaires sociaux ou plan d'action senior à défaut.

Quoi ?

Le plan d'action doit contenir

- Un audit quantitatif et qualitatif et des projections de la typologie de l'entreprise sur 3 ans

- Des objectifs chiffrés de maintien et de retour dans l'emploi des seniors et des dispositions favorables à ces objectifs portant sur au minimum 3 domaines d'action choisis dans la liste des 6.

- Des indicateurs de suivi et les modalités de l'accompagnement et de l'encadrement du plan d'action senior.

Comment ?

Mise en place d'un plan d'action senior et validation auprès de la Préfecture de domiciliation de l'entreprise.

Votre CCI vous accompagne dans la mise en place des ces nouvelles dispositions légales. N'hésitez pas à la contacter.

En parallèle, la CCI de la Corrèze met en place des diagnostics sénior en partenariat avec la DIRECCTE Limousin pour aider les entreprises ayant déposé un Plan Sénior ou un accord de groupe et souhaitant adapter les dispositions à leur entreprise.

Sur la base d'un état des lieux, une restitution sera proposée à l'entreprise contenant des préconisations à mettre en place ( à 2-3 mois).

Un suivi sera également mis en oeuvre.