Taxe d'Apprentissage

 
Votre contact :
Cellule Apprentissage
Annick DOTTIN-LESTRADE
tél : 0 555 189 454

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Formalités 

Taxe d'Apprentissage 

Taxe d'apprentissage

Formalités  
Taxe d'apprentissage
La CCI du Pays de Brive assure gratuitement le traitement complet de votre dossier.

La CCI  du Pays de Brive vous offre un service complet pour le traitement de votre dossier
"Taxe d'Apprentissage".

Choisir la destination de votre impôt
Toute entreprise soumise à l'impôt des sociétés et employant des salariés doit s'acquitter de la Taxe d'Apprentissage, impôt destiné à financer les établissements d'enseignement à vocation technologique et professionnelle, dont l'apprentissage. Cet impôt est le seul dont le contribuable a la possibilité de choisir les bénéficiaires.

QUI est assujetti à la Taxe d'Apprentissage ?
- Les personnes physiques, les sociétés de personnes et les groupements d'intérêts économiques qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
- Les sociétés, les associations et les organismes redevables de l'impôt sur les sociétés.
- Les coopératives agricoles
- Les centres de gestion agréés
- Les caisses de crédit agricole
- Les entreprises nationalisées

COMMENT choisir vos organismes de formation et voir affecter la taxe ?
Sur le bordereau de collecte, dans l'encadré intitulé "Reversements aux établissements bénéficiaires de la  Taxe d'Apprentissage", inscrivez le nom et l'adresse du ou des organismes de formation auxquels vous souhaitez affecter votre Taxe d'Apprentissage.

COMBIEN devez-vous verser ?
Ce montant doit respecter les règles de répartition instaurées entre les différents niveaux de formation. Au total, la Taxe d'Apprentissage représente 0,5 % de la masse salariale de l'entreprise.

OU et QUAND verser la Taxe d'Apprentissage ?
Le bordereau de collecte, dûment rempli et accompagné du règlement, doit parvenir à la CCI du Pays de Brive au plus tard le 28 février.



La CCI du Pays de Brive vous propose d'assurer le traitement complet de votre dossier
Dès le lancement de la campagne de collecte de la Taxe d'Apprentissage, la CCI du Pays de Brive met en place un service spécifique pour aider les entreprises.
Confiez-nous le traitement de votre dossier, en nous retournant le formulaire Taxe d'Apprentissage et votre règlement, la CCI se charge pour vous des formalités en respectant votre choix d'affectation aux établissements bénéficiaires.


Votre interlocutrice : Annick DOTTIN - Un numéro unique :  0 555 189 454



 

Info plus :
Les entreprises qui emploient au moins 1 apprenti dans l'année et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le Smic annuel (96 314 €) sont concernées par une exonération de la taxe d'apprentissage.

 

Centre de Formation
de la Chambre de Commerce et d'Industrie
du Pays de Brive

Liens utiles Formation/Emploi


URSSAF de la Corrèze